ART. 7	N°17440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17440
présenté par
M. Muller et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dans les douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application duprésent article sur la situation des femmes ayant eu des enfants.Ce rapport évalue notamment les changements tendancielsobservés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières età leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise démographique que connaît la France, nousdevons plus que jamais soutenir les familles. 
En l’occurrence, cette réforme fait tout le contraire. Dans lasituation actuelle, certaines femmes peuvent espérerpartir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation detrimestres de majoration pour maternité. Selon la DREES, en 2020,123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retraite dès 62 ans avectous les trimestres requis. 
Or, avec cette réforme, ces trimestres majorés vontêtre neutralisés et ces dernières ne pourront plus de partir àla retraite dès 62 ans.
Le groupe Rassemblement National demande donc au gouvernement unrapport sur l’impact de l’application de cet article sur lasituation des mères de familles.