ART. 7	N°17454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17454
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XXVI. – Au 31 décembre2025, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement unrapport d’application de l’article 7 de la présente loi.
« À cette occasion, un débatsur la politique du travail et des retraites peut être organisé àl’Assemblée nationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites, paru en septembre 2022 a montré que lesystème de retraite français ne devrait pas présenter dedéséquilibre financier majeur au cours des années àvenir. 
Ainsi, cette clause de revoyurepermettra, si le déficit à horizon 2025 n’est pas caractérisé parde nouvelles projections du COR, de supprimer lerelèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présentarticle.