ART. 7	N°17463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17463
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résidenten Polynésie française et qui sont en service sur leterritoire de ladite collectivité territoriale depuis au moinsquinze années ou qui justifient de leurs intérêtsmatériels et moraux sur ce territoire. 
« Les périodes de formationhors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéaprécédent même si les formations provoquent un changement derésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argument principal duGouvernement pour justifier l’éloignement de l’âge de départ à laretraite est l’allongement de la durée de vie. Il convient de serappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve uneespérance de vie à la naissance de six années inférieure àcelle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce quela réforme puisse en tenir compte.