ART. 7	N°17465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17465
présenté par
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Pour lesfonctionnaires de l’État qui résident dans l’une descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêtsmatériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverturedu droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du1° du I du présent article diminuée de deuxannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argument principal duGouvernement pour justifier l’éloignement de l’âge de départ à laretraite est l’allongement de la durée de vie. Il convient de serappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve uneespérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle demétropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que laréforme puisse en tenir compte.