ART. 7	N°17467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17467
présenté par
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État quisouffrent d’une maladie radio-induite résultant d’uneexposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléairesfrançais au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes desessais nucléaires français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi résident desincohérences parfois accentuées par des histoires lourdes deconséquences dans les mémoires et dans les chairs. De nombreuxfonctionnaires d’Etat ou militaires ressortissants de la sécuritésociale ont subi et subissent encore les conséquences des essaisnucléaires français. L’amendement a pour objet de faire exister cesconséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par laloi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à laretraite et dans son montant.