ART. 7	N°17468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17468
présenté par
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont leconjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité estreconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’uneexposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléairesfrançais au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes desessais nucléaires français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi comporte des incohérencesparfois accentuées par des histoires lourdes de conséquences dansles mémoires et dans les chairs. De nombreux fonctionnaires d’Etatou militaires ressortissants de la sécurité sociale ont subi etsubissent encore les conséquences des essais nucléaires français.Un premier amendement visait à faire exister ces conséquencesau-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin etprévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et sonmontant. L’amendement présent veut proposer une prise en compte deces conséquences au bénéfice des veufs et des veuves defonctionnaires pensionnés décédés.