ART. PREMIER	N°17472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17472
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Monnet, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les clercs et employés denotaire recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leurgarantit un départ à la retraite en bonne santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir undépart à la retraite en bonne santé.
Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture desdroits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de60 ans.
Ils considèrent que toute personne doit avoir le droit de partirà la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagéepar nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance devie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or,avec la réforme prévue par le gouvernement dans ce projet de loi,des générations entières de travailleurs se verront contraintes depoursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiterlégitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de réduire le temps detravail prescrit, un principe qui implique de garantir un vraitemps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser l’âge de départau-dessous de l’espérance de vie en bonne santé.