APRÈS ART. 6	N°17525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17525
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’articleL. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsirédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. - Par dérogation àl’article L. 161‑22‑1 A, la reprise d’activité d’un médecinbénéficiaire d’une pension de vieillesse ouvre droit àl’exonération du paiement des cotisations de retraite relevant deson activité d’exercice libéral de la médecine.  
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2012 et 2021, le nombre moyende médecins pour 100 000 habitants en France est descendu de326 à 318. Afin de pallier ce problème sociétal récurrent, la loin° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et àla transformation du système de santé a supprimé le numérus claususpour le remplacer par un numerus apertus, qui détermine un nombreminimum d’étudiants par université admis en 2e année demédecine.
Les effets de cette réformesalvatrice tardent toutefois, à se faire ressentir : en 2021,l’effectif total des médecins plafonnent à 214 000 sur leterritoire national et, s’agissant des généralistes, se trouve mêmeen diminution constante entre 2012 et 2021, passant de 100 000 à95 000 durant cette période.
D’ici 2050, la densité de médecinsdans notre pays devraient augmenter de 37 % mais le niveauconsidéré en 2021 ne sera, théoriquement, rattrapé qu’en 2033.
Entre 2010 et 2022, le nombre demédecins retraités à, de son coté, plus que doublé, passant de 45000 à 98 000 chaque année, seul 19 456 médecinssouhaitant demeurer en situation de cumul emploi retraite.
Aussi, l’objectif du présentamendement est-il d’inciter les médecins retraités à poursuivreleur activité afin de laisser le temps à la réforme de 2019 deproduire ses effets et également de faire face à la désertificationmédicale observée dans les zones rurales et de villes moyenne.