ART. PREMIER	N°17531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17531
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les conditions derecrutement des clercs et employés de notaire, après cette date,sont soumises à l’accord des organisations syndicales etpatronales. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent qu’une réforme humaniste, solidaire et progressiste estpossible et nécessaire, dans le but de réparer ce qui est abîmé etde donner un nouvel élan au droit à la retraite en poursuivant lesintuitions fondatrices de la Sécurité sociale. 
Ils sont opposés à l’extinction desrégimes spéciaux visés à l’article 1er et considèrent que lesorganisations syndicales et patronales devraient être saisies de laconvergence de ces régimes vers le régime général.