ART. PREMIER	N°17536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17536
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« , pour les clercs etemployés de notaire recrutés jusqu’au 31 août 2023, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l’article1er.
Ils soulignent, d’une part, que l’Etat a une forte part deresponsabilité dans le déficit démographique de ces régimes quiest lié au gel progressif des recrutements notamment dans lesentreprises publiques de transport. Or ce déficit démographiqueexplique au moins pour moitié le déséquilibre financierchronique de ces régimes. 
Ils relèvent, d’autre part, que ces régimes ont déjà subiplusieurs réformes successives visant à rapprocher les régimesspéciaux du régime de la fonction publique, lui-même aligné surle régime général. 
Ils notent, enfin, que l’un des aspects importants desrégimes spéciaux est  la prise en compte de la pénibilitéet de ses effets. Ce sont, en effet, des régimes qui,contrairement au régime général, compensent notamment par undépart anticipé les effets de la pénibilité subie autravail.