ART. PREMIER	N°17539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17539
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les clercs et employés denotaire recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régimeaussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la fin du régime spécial des clercs et employésde notaire.
Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicableavant cette date.