ART. PREMIER	N°17540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17540
présenté par
M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Il est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariésrecrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’unrégime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cettedate ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la fin du régime spécial des agents del’électricité et du gaz.
Ils souhaitent que le régimeapplicable aux salariés après le 31 août 2023 soit toutaussi protecteur que celui applicable avant cette date.