APRÈS ART. 16	N°17550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17550
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démographie, la politique de lafamille et la natalité ne doivent pas les grandes oubliées de cetexte. Avec 720 000 naissances en 2022, chiffre le plus basdepuis 1946, il y a de quoi s’inquiéter !
Le présent amendement vise donc à restaurer l’universalité desallocations familiales et à revenir sur la diminution de l’avantagemaximal en impôt résultant de l’application du quotientfamilial.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, votéepar la précédente majorité, a institué la modulation du montant desallocations familiales en fonction des ressources du ménage ou dela personne qui a la charge des enfants mettant à mal le principed’universalité, qui était un des éléments importants de lapolitique familiale en France depuis la Libération et le programmedu CNR.
Cette modulation des allocations familiales a entraîné uneréduction importante des prestations versées aux familles, au pointque, pour certaines, le maintien d’une aide relève davantage dusymbole que d’une réelle prestation d’entretien.
Les familles en question ont par ailleurs été concernées par ledouble abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014.C’est une double peine !
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotientfamilial a concerné près de 800 000 foyers qui sont issusmajoritairement des classes moyennes. C’est oublier que le quotientfamilial n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant àencourager la natalité. Pour être efficace, la politique familialedoit s’inscrire dans la durée et concerner tous les Français.
La politique menée entre 2012 et 2017, jamais remise en causepar le Gouvernement a été comprise comme un signal négatif àl’intention des familles et est clairement ressentie comme undésengagement de l’État de sa politique traditionnelle d’aide auxfamilles.
Il se traduit par une accentuation du phénomène de diminutiondes naissances. Il n’est pas raisonnable de poursuivre dans cettevoie dans un contexte de baisse de la natalité, creusant l’écartentre le nombre d’enfants désiré (pas plus de 3)  et le nombrede naissances constaté (taux de fécondité de 1,8).