APRÈS ART. 7	N°17566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17566
présenté par
Mme Brugnera, M. Houlié, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Sorre, M. Marion, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Hai, M. Mendes, Mme Errante, M. Travert, Mme Pouzyreff, Mme Melchior, M. Royer-Perreaut, M. Le Gendre, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Hugues, M. Bataillon et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnelainsi rédigé :
« L’article L921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que lesenseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la finde l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mêmeannée, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissanceimmédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à laplupart des autres fonctionnaires et en particulier aux enseignantsdu second degré et constitue à ce titre une inégalité detraitement, régulièrement dénoncées par les organisationssyndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalitéde traitement.