ART. 8	N°17568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17568
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 28, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à laretraite plus défavorables et plus inéquitables que celles envigueur avant la promulgation de la loi n°   du    de financement rectificative pour2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi procèdepar voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour ledevenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Enconséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer quecomme le prétend le Gouvernement les dispositions prisesrenforceront les droits actuels à la retraite et y apporterontnotamment davantage d’équité et de justice sociale.