ART. 13	N°17581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17581
présenté par
M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Nilor, M. Hajjar et M. Serva
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientsupprimer la rédaction de l’article L. 161‑22‑1 qui prévoitque toute reprise d’activité ne donne pas droit à un avantagevieillesse nouveau auprès du régime de base ou au titre d’un régimecomplémentaire. Or, en cas de reprise d’activité, ces pensionnairesretraités continuent à cotiser, néanmoins, sans droits associés. Ils’agit d’un enrichissement sans cause de la personne publique quine garantit aucun droit contre ce prélèvement.