ART. 8	N°17624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17624
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.