ART. 7	N°17656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17656
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Est ajoutéun II ainsi rédigé :
« « II. – Pourles femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaisséd’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autantcette mesure leur permettent de partir en retraite avant l’âge de62 ans. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoutes les mères de partir en retraite à l’âge légal abaissé d’untrimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partiravant l’âge 62 ans. Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsipartir à 63 ans et 6 mois. Cette mesure vise à reconnaître le rôleessentiel des mères de famille qui donnent naissance et élèvent desenfants, eux-mêmes futurs actifs cotisants au régime de retraite.Cet amendement n’implique pas de dépenses supplémentaires au regardde la loi telle qu’existante aujourd’hui.
Il se traduit par une accentuation du phénomène de diminutiondes naissances. Il n’est pas raisonnable de poursuivre dans cettevoie dans un contexte de baisse de la natalité, creusant l’écartentre le nombre d’enfants désiré et le nombre de naissancesconstaté.
Il est important que dans le cadre de la réforme des retraitesles mères de familles ne soient pas pénalisées