ART. 7	N°17675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17675
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar et M. Serva
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – La premièrephrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation estcomplétée par les mots : »ou s’ils formulent une demandede départ à la date de leur anniversaire« . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes des dispositionsprécitées, les personnels enseignants appartenant aux corps desinstituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, encours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir lajouissance immédiate de leur pension sont néanmoins maintenus enactivité jusqu’au 31 août (sauf s’ils sont atteints par la limited’âge). Contrairement aux enseignants du second degré, ils nepeuvent partir à la retraite, s’ils le souhaitent, à la date deleur anniversaire en cas de trimestres cotiséssuffisants. Maintenir une telle différence de traitemententre les enseignants des premier et second degrés n’est pas enphase avec la logique d’uniformisation souhaitée par leGouvernement. Il y a lieu d’appeler à la cohérence et de permettrele libre choix de la date de départ à la retraite.