APRÈS ART. 13	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titreIer de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023est complété par un article 97 bis ainsirédigé :
« Art. 97 bis.– Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unréférent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocationde solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publie annuellementles données liées à la lutte contre la fraude, les moyens allouéset les indus récupérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur labranche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement estde renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose decompléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à la fraudeen insérant un article prévoyant qu’au sein de la CNAVun référent à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé etqu’il publie chaque année les données liées à cettefraude.