APRÈS ART. 13	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titreIer de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023est complété par un article 97 bis ainsirédigé :
« Art. 97 bis.– Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référentà la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation desolidarité aux personnes âgées. Un tel référent est égalementdésigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cedernier est chargé de centraliser les données recueillies par lesréférents des différentes caisses et de les publier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudesdétectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet decet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées àson versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendementpropose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à lafraude en insérant un article prévoyant qu’au sein de chaque caissede retraite et de la CNAV un référent à la lutte contre les fraudesau versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) soit nommé. Le référent de la CNAV sera également chargé decentraliser les donnés recueillies et de les publier.