APRÈS ART. 2	N°17826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17826
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – L’article 19de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés parles mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tauxdes contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites àla CADES vers le financement du système de retraites.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dettesociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présentécomme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’auraplus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissementaccéléré actuel ! Le remboursement de la dette sociale par la CADESest loin d’être anodin : presque 18 milliards d’euros sontimmobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total.”