ART. 7	N°17835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17835
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les ouvriersqualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la présente loi s’applique ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pourles ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments.