ART. 8	N°17839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17839
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 31 et32.

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le projet de loi duGouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départsanticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voiede décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenirdes droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour cesraisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression del’article.