ART. 8	N°17841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17841
présenté par
M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
A l’alinéa 32, substituer aumot :
« décret »
les mots :
« un décret créant des conditions d’accès à la retraiteplus favorables et plus justes que celles en vigueur avant lapromulgation de la loi n°    du    definancement rectificative pour 2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi procèdepar voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour ledevenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Enconséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer quecomme le prétend le Gouvernement les dispositions prisesrenforceront les droits actuels à la retraite et y apporterontnotamment davantage de justice sociale.