ART. 7	N°17844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17844
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 41, substituer aumot : 
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir les départs à 52 ans des fonctionnaires ditssupers-actifs.
 
L’ensemble de ces métiers sont avant tout des vocations, des viesentières dédiées au service de la communauté et des autres. Ilparaît essentiel de préserver les avantages de ces professionscontraignantes tant physiquement que moralement.