ART. 9	N°17846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17846
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 40,après le mot : 
« salariés »
insérer les mots : 
« et travailleursnon-salariés ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 41, procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa, après lemot : 
« salarié »
insérer les mots : 
« oul’indépendant ». 
IV. – En conséquence, à ladernière phrase dudit alinéa, après le mot : 
« salarié »
insérer les mots :
« ou le travailleurnon-salarié ». 
V. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 43 par lesmots :
« ou du travailleurnon-salarié ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« ou du travailleurnon-salarié ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Française des Praticiens de Santé. 
Le présent amendement vise à intégrer les travailleurs non-salariésdans les dispositifs prévus pour prévenir et réparer l’usureprofessionnelle. Une meilleure prise en compte de l’usureprofessionnelle associée à certains métiers ou postes de travail nesaurait méconnaitre une partie des travailleurs : lestravailleurs indépendants.
 Depuis plusieurs années, les travailleurs non-salariés etnotamment les professions de santé libérales, appellent de leursvœux des mécanismes de compensation de leur usure professionnelle.Ces acteurs sont des éléments essentiels de notre système de soindont il est temps de se préoccuper.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé autravail prévoit que les travailleurs indépendants relevant du livreVI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service deprévention et de santé au travail interentreprises de leur choix etqu’ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière deprévention des risques professionnels, de suivi individuel et deprévention de la désinsertion professionnelle.
Cependant, ces mesures sont trop peu ambitieuses par rapport àl’ampleur du besoin de suivi de ces professionnels. Elles fontpeser la charge de l’affiliation sur les professionnels, souventdéjà débordés de tâches administratives et ne connaissant pasl’existence de cette possibilité.
L’usure professionnelle des praticiens de santé libéraux estaujourd’hui objectivée. En avril 2020 le cabinet Stimulus, experten santé psychologique au travail, a réalisé une étude complète surla pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens desanté affiliés à la Carpimko, la Caisse de retraite des auxiliairesmédicaux.  Dans leur quotidien ces professionnels vivent à lafois : 
§  Les particularités du mode libéral ; 
§  Les impératifs liés à leur participation au service desanté publique.    
L’étude révèle un taux important d’hyperstress chez les affiliésrépondants : 37,8% d’entre eux sont touchés. Les infirmiersprésentent le niveau d’hyperstress le plus élevé avec 43% desrépondants, puis les orthophonistes (38%), les pédicures-podologues(32%), les masseurs-kinésithérapeutes (31%) et les orthoptistes(24%).
Les facteurs psychosociaux qui expliquent ces taux d’hyperstress etl’apparition de burn-out sont les conditions de travail épuisantesen termes de charge mentale, le manque de temps pour tout letravail à faire et la difficulté à concilier et séparer vieprofessionnelle et vie privée. 
Au-delà de la pénibilité psychologique de ces métiers de santé,l’étude met en avant une pénibilité physique supérieur à la moyennenationale (79% des infirmiers et 59% des masseurs-kinésithérapeuteset des pédicures-podologues répondants ont une inquiétude pour leursanté physique) : 
§  Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, lefacteur le plus important de pénibilité physique est constitué parles manutentions manuelles (notamment le fait de lever/porter despatient ou des charges) et les déplacementsprofessionnels ;  
§  Pour les orthophonistes, orthoptistes etpédicures-podologues le facteur de pénibilité physique est lié auxpostures pénibles (notamment les postures assises, penché en avant,bras en l’air) ;
§  Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes,pédicures-podologues effectuent des gestes répétitifs, à un rythmesoutenu, et qui mobilisent fortement leurs corps.