APRÈS ART. 16	N°17849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17849
présenté par
Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le sensdu présent amendement est d’affirmer le caractère universel desallocations familiales et de soutenir la natalité en vue de lapérennité de notre système de retraite par répartition.
Notre politique familiale, parcequ’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays,implique d’en garantir son caractère universel.
Cette mesure permettrait d’assumerle sens de la politique familiale dans notre pays qui doitêtre un soutien clair à la natalité française.