APRÈS ART. 2	N°17852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17852
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur à 85% du montant mensuel dusalaire minimum de croissance net des cotisations et contributionssociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle nepeuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contributionsociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement dela dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer les retraites inférieures à 85% du montant mensueldu salaire minimum de croissance net des cotisations etcontributions sociales obligatoires d’origine légale ouconventionnelle de la CRDS et de la CSG.