APRÈS ART. 2	N°17854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17854
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur à 85% du montant mensuel dusalaire minimum de croissance net des cotisations et contributionssociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle nepeuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contributionsociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement dela dette sociale lorsque l’assuré dispose d’un duréed’assurance supérieure ou égale à 172 trimestres. 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’auxassurés mentionnés à l’article L611-1 du code de la sécuritésociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé,pour les travailleurs indépendants, d’exonérer les retraitesinférieures à 85% du montant mensuel du salaire minimum decroissance net des cotisations et contributions socialesobligatoires d’origine légale ou conventionnelle de la CRDS et dela CSG lorsque l’assuré a effectué une carrière complète (duréed’assurance supérieure ou égale à 172 trimestres).