APRÈS ART. 2	N°17855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17855
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur à 85 % du montant mensueldu salaire minimum de croissance net des cotisations etcontributions sociales obligatoires d’origine légale ouconventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements autitre de la contribution sociale généralisée ou de la contributionpour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. Les dispositions du I nes’appliquent qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 611‑1 ducode de la sécurité sociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé,pour les travailleurs indépendants, d’exonérer les retraitesinférieures à 85% du montant mensuel du salaire minimum decroissance net des cotisations et contributions socialesobligatoires d’origine légale ou conventionnelle de la CRDS et dela CSG.