ART. 7	N°17866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17866
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas à Mayotte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le recul de l’âge de départ à la retraite ne s’applique pas àMayotte.
La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et sestragiques conséquences sociales auront d’autant plus d’impact pournos concitoyens ultramarins qui sont d’ores et déjà dans unesituation socio-économique inacceptable, du fait de nombreusesinégalité structurelles et structurantes. Notre opposition àl’application de cette réforme est donc d’autant plus forte dansces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjàplus tardif, à 65 ans en Guyane contre 62,7 ans dans l’hexagone(CNAV, 2021). Ce n’est pas pour le plaisir, mais bien pour ne paspartir avec des pensions trop faibles que ces départs sont plustardifs, du fait de carrières moins stables que dans l’hexagone(interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel).L’entrée tardive en activité s’explique également par le fort tauxde chômage chez les jeunes : à Mayotte le taux de chômage des 15-29ans atteint 43%.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pourune carrière complète est d’autant plus dommageable face à la plusfaible espérance de vie des populations ultra-marines. L’espérancede vie à la naissance en 2021 à Mayotte pour les femmes est de 73,9ans pour les femmes contre 85,5 ans dans l’hexagone. Pour leshommes, 72,5 ans contre 79,5 ans dans l’hexagone. La faibleespérance de vie à 60 ans se double d’une majorité d’années enmauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dansl’hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pensioninférieure de 10% à 17% à un senior de l’hexagone. Cela est aussidû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers etemployés). Un Mahorais ne touche qu’un tiers de ce que perçoit enmoyenne un retraité dans l’hexagone. En 2020, le montant de laretraite mensuelle moyenne n’était de 276 euros à Mayotte, où lerégime de retraite est en cours d’alignement avec le régime dedroit commun (et où les prestations sociales ne sont toujours pasles mêmes que dans l’hexagone).
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalitéspréexistantes entre les Outre-mer et l’hexagone. La grandepauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles etsociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) et74% de la population mahoraise vit à un niveau inférieur à 50% dela médiane nationale. Alors que la population y vieillit déjà plusrapidement, la présente réforme des retraites va aggraver lessituations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins,en reculant encore l’âge de départ et la durée de cotisations.Reculer l’âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c’estcondamner ces populations à travailler jusqu’à la mort, c’est neleur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail,et y aggraver la surmortalité.