APRÈS ART. PREMIER	N°17875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17875
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sein de l’organisation de lasécurité sociale dans les mines instituée par le décretn° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de lasécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyensconstants, un guichet unique pour orienter les assurés miniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le régime spécial desmines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements.Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité deservice pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés lesrapporteurs de  la mission « flash » sur le régime de sécuritésociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale, la réductionautomatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales,indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait fairepeser un risque sur cette qualité de service. 
Dès lors, une mobilisation estnécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, entenant compte des spécificités de la population minière (âge,maladies professionnelles). L’objet de cet amendement est detraduire la recommandation de la mission “flash” visant à créer unguichet unique pour orienter les assurés miniers. Il vise, à moyensconstants,  à désigner des interlocuteurs facilementaccessibles, notamment par téléphone, avec une bonne connaissanced’ensemble du régime minier. Ces personnels, déployés dans lesbassins miniers, seraient spécialement chargés de répondre auxdemandes d’information des anciens mineurs et de « dispatcher »leurs dossiers le cas échéant. Dans le même esprit, il conviendraitd’évaluer la faisabilité d’un portail Internet unique pour lesassurés miniers, comportant des informations générales sur lerégime et basculant les assurés vers les pages pertinentes desinstitutions concernées.