ART. 6	N°17876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17876
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
ANNEXE
I.– À la sixième phrase del’alinéa 11, supprimer les mots : 
« par les employeurs publics(CNRACL) et ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour cesderniers ».
III. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concomitamment au texte, il estprévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillessedues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales (CNRACL).
Sans même préjuger de l’opinion quechaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité dureport de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate dutaux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucuneconcertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein dela Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimementexprimé son opposition à cette mesure, compte tenu des effetsinduits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité deleurs agents (notamment, transfert de charges assurantiellessupportées par les collectivités).
Il convient donc de revenir surcette hausse de cotisation ; le préalable à toute variation dutaux de cotisation devant être une remise à plat du système deretraites des agents territoriaux compte tenu notamment de la partcroissante d’emplois contractuels dans les collectivités. 
Ainsi, la nécessité de ce préalableest renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de laCNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agentsobligatoirement affiliés à cette Caisse, ou encore, par celui dequestionner le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnairesterritoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet,fixé par décret. Par ailleurs, toute mesure concernant le niveau decotisations devrait être conjuguée avec l’appréciation des impactsdu chantier relatif aux carrières et rémunérations, dontl’ouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement.
De plus, si l’allongement de l’âgemoyen de départ à la retraite ne suffisait pas à lui seul àrésorber le déficit structurel de la CNRACL, il conviendraitégalement de mettre fin à la compensation démographique de laCNRACL au bénéfice de régimes de retraite déficitaires, cequ’aucune disposition du texte présenté ne prévoitactuellement.
Enfin, lorsque, pour les employeursprivés, il est prévu que l’augmentation des taux des cotisationsvieillesse soit compensée par une baisse à due concurrence descotisations accidents du travail – maladiesprofessionnelles (AT-MP), branche qui, de plus, prendrait en chargede nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte de lapénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de laréforme, une éventuelle compensation de la hausse des taux decotisation des employeurs territoriaux par l’État, dont lapérennité n’est pas garantie, ne peut à elle seule justifier cettehausse exclusivement motivée par la recherche de l’équilibrebudgétaire de la CNRACL en écartant la nécessaire remise à plat dela situation.