APRÈS ART. PREMIER	N°17885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17885
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sein de l’organisation de lasécurité sociale dans les mines instituée par le décretn° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de lasécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyensconstants, une information spécifique pour les derniers assurésminiers en activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le régime spécial desmines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements.Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité deservice pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés lesrapporteurs de la mission « flash » sur le régime desécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commissiondes affaires sociales de l’Assemblée nationale, la réductionautomatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales,indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait fairepeser un risque sur cette qualité de service. 
Dès lors, une mobilisation estnécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, entenant compte des spécificités de la population minière (âge,maladies professionnelles). L’objet de cet amendement est detraduire la recommandation de la mission « flash » visantà prévoir une information spécifique pour les derniers assurésminiers en activité. En effet, la perte de connaissance du régimeminier est un problème récurrent pour les derniers affiliés enactivité, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, l’employeur n’étantpas en mesure de jouer son rôle d’information. Pour combler cemanque, il convient d’organiser, au sein de l’entreprise, desréunions d’information retraite annuelles associant la CDC, l’ANGDMet la complémentaire retraite. Ces réunions permettront de fourniraux mineurs une information complète sur leur fin d’activité, enenglobant la préretraite et la retraite.