APRÈS ART. 7	N°17888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17888
présenté par
M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’impact social, économique et financier du reportde l’âge légal de départ à la retraite de deux ans sur les salariésexposés à des facteurs de pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àévaluer les conséquences sociales, économiques et financièresd’une telle réforme sur les salariés exposés à des facteurs depénibilité.