ART. 7	N°17894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17894
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective desindustries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël,articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme etindustries connexes du 25 janvier 1991, l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés, dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective des industries de jeux, jouets, articles de fêteset ornement de Noël, articles de puériculture et voituresd’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, durecul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel queprévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doiventpouvoir bénéficier d’un âge de départ à la retraite à 62 ans commele prévoit la loi actuelle.