ART. 7	N°17896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17896
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés relevantde la convention collective des artistes musiciens de la productioncinématographique du 1er juillet 1964, l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lessalariés relevant de la convention collective des artistesmusiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964,du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel queprévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doiventpouvoir bénéficier d’un âge de départ à la retraite à 62 ans commele prévoit la loi actuelle.