APRÈS ART. 14	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sontainsi rédigées :
« 
102,6	
102,0	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition du 26 janvier2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de laCNAV a indiqué qu’un délai supérieur à 12 mois sera nécessairepour adapter le système informatique aux nouvelles modalités deliquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploiretraite). 
Dès lors, l’objet de cet amendement est, par une modification del’ONDAM 2023, d’alerter sur l’urgence de fiabiliser la mise enoeuvre opérationnelle de cette réforme et sur la nécessité degarantir à des personnes qui seraient en cumul en 2023 etdemanderaient une seconde liquidation entre la fin de l’année 2023et le début de l’année 2024 qu’ils bénéficieront bien d’un effetrétroactif.