ART. 7	N°17902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17902
présenté par
M. Castor et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collectivede la bourse du 26 octobre 1990, l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de laconvention collective de la bourse du 26 octobre 1990, du recul del’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par leprojet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.