ART. 7	N°17908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17908
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés relevantde la convention collective des coopératives agricoles de céréales,de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail etd’oléagineux du 5 mai 1965, l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lessalariés relevant de la convention collective des coopérativesagricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement,d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965, du recul del’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par leprojet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.