ART. 7	N°17915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17915
présenté par
Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective del’industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, l’âge fixéau premier alinéa du présent article dans sa version antérieure àla promulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective de l’industrie de la ganterie de peau du 27 novembre1962, du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, telque prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.