ART. 7	N°17928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17928
présenté par
M. Nadeau et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective desindustries de la sérigraphie et des procédés d’impression numériqueconnexes du 23 mars 1971, l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective des industries de la sérigraphie et des procédésd’impression numérique connexes du 23 mars 1971, du recul de l’âgelégal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projetdu Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.