ART. 7	N°17936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17936
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective desouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28juin 1993, du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.