ART. 7	N°17940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17940
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective dupersonnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai1959, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective du personnel au sol des entreprises de transport aériendu 22 mai 1959, du recul de l’âge légal de départ à la retraite à64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.