ART. 7	N°17943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17943
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective dupersonnel des entreprises de restauration de collectivités du 20juin 1983, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective du personnel des entreprises de restauration decollectivités du 20 juin 1983, du recul de l’âge légal de départ àla retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet duGouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.