APRÈS ART. 13	N°17953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17953
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif depermettre le transfert entre les membres d’un même coupe destrimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général desécurité sociale des aidants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillessepour les aidants soient transférables entre les membres d’uncouple. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnentau quotidien un proche en situation de dépendance en raison de sonâge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constanteaugmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon lesprojections.
L’affiliation à l’assurancevieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de validerdes trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser descotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnosticslargement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre enplace un véritable statut du proche aidant, qui lui confère uncertain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmilesquels des droits revus en matière de cotisation à laretraite.
Par ailleurs, dans un souci de plusgrande justice sociale concernant ces situations, nous proposonsque les trimestres entre membres d’un même couple soienttransférables. En effet, dans ce genre de situations les deuxmembres du couple, bien qu’un seul bénéfie du statut d’aidant sontmobilisés dans cet accompagnement à la personne, souvent un enfantou un aïeul. Par ce moyen tous deux seraient possiblement rétribuésdans ce rôle social et de solidarité indispsensable de nos jours,d’autant plus à la lumière des dysfonctionnements dans les EPHAD,ou encore en centres sépcialisés. Il s’agit là de nourrir le liensocial auquel ce Gouvernement est hermétique.