ART. 6	N°17954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17954
présenté par
M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la quatrième phrase del’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant duGouvernement de ne pas respecter la « loiVeil » en ne compensant pas au budget de la sécuritésociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’illui plait d’octroyer, sous l’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il ne faudrait pas laisser à penserque le Gouvernement ne fait que subir les évènements. Il est à labarre et assume son cap ! Ainsi entend-il persévérer dans seschoix politiques privant la sécurité sociale de plusieurs milliardsd’euros de recettes annuelles.