APRÈS ART. 15	N°17956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17956
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La caisse nationale d’assurancemaladie met en place, dans un délai de douze mois à compter dela publication de la présente loi et à moyens constants, desmesures visant à fluidifier la reconnaissance des maladiesprofessionnelles des assurées de l’organisation de la sécuritésociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du27 novembre 1946.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le régime spécial desmines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements.Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité deservice pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés lesrapporteurs de la mission « flash » sur le régime desécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commissiondes affaires sociales de l’Assemblée nationale, la réductionautomatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales,indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait fairepeser un risque sur cette qualité de service. 
Dès lors, une mobilisation estnécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, entenant compte des spécificités de la population minière (âge,maladies professionnelles). L’objet de cet amendement est detraduire la recommandation de la mission « flash » visantà fluidifier la reconnaissance des maladies professionnelles. Eneffet, les anciens mineurs sont très souvent confrontés à desmaladies professionnelles graves, amiante et silicose enparticulier, lesquelles se déclarent parfois très longtemps aprèsla fin de l’exposition au risque. Près de 100000 anciens mineursavaient ainsi une maladie professionnelle reconnue en 2020.Cependant, de nombreux témoignages convergent pour dénoncer lalenteur de cette procédure, ainsi que celle du traitement desmajorations de rente après une décision de justice reconnaissant lafaute inexcusable de l’employeur. La CNAM doit donc examiner tousles moyens d’accélérer cette procédure afin que les assurés minierspuissent voir reconnaître leur maladie professionnelle dans undélai raisonnable.