APRÈS ART. 7	N°17991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17991
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , élevés par l’assuré pendant les quatre annéessuivant leur naissance ou leur adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser,dans le code de la sécurité sociale, l’âge à partir duquell’éducation de trois enfants ouvre droit à la majoration de 10% dela pension de retraite. Contrairement au dispositif de majorationde la durée d’assurance retraite pour éducation d’enfant, précisé àl’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, qui précise quel’enfant doit être élevé par l’assuré durant au moins quatre ans,le dispositif de majoration de la pension de retraite pour avoirélevé trois enfants ne précise pas ce critère. L’objectif est, parsouci de clarté et de cohérence, d’harmoniser l’âge requis pour queles enfants des assurés soient pris en compte dans ces deuxdispositifs.